J.O. 54 du 4 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 février 2007 portant délégation de signature

NOR : CNDX0710107A


Le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité,

Vu la loi no 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité, et notamment son article 14 ;

Vu le décret no 2005-483 du 17 mai 2005 autorisant le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité à déléguer sa signature ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 2001 portant nomination à la Commission nationale de déontologie de la sécurité ;

Vu l'arrêté du 14 février 2001 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur principal et de ses délégués,

Arrête :


Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Léger, président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, délégation est donnée à Mme Nathalie Duhamel, secrétaire générale de la commission, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, les actes relevant de sa compétence d'ordonnateur principal, et notamment les ordonnances et ordres de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fichiers d'allocation de devises et autres pièces comptables relatives au budget de la commission.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 février 2007.


P. Léger